Details

Numac
2022032399
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juin 2022

2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées

Numac Titel
2010007051 10 JANVIER 2010. - Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2010 et mise à jour au 20-06-2022)
2013007199 30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 15-12-2022)
2007007077 28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 01-07-2024)
Numac Titel
2022033062 6 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées
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