6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Numac

2022032379

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 2022

Datum inwerkingtreding

30 juin 2022

6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Numac	Titel
2018031658	30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2018 et mise à jour au 17-02-2023)

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