Details

Numac
2022031910
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 mai 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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