Details
11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 12-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022031565 | 31 MARS 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires suite aux mesures coronavirus du 28 octobre 2021, en ce qui concerne la spécification du calcul de la subvention par mois pour les entreprises fermées obligatoires (TRADUCTION) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…