20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers

Numac

2022031431

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 2022

Datum inwerkingtreding

11 avril 2022

20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers

Numac	Titel
2009003114	16 MARS 2009. - [Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 01-04-2022)

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