Details

Numac
2022031368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2022
Datum inwerkingtreding
1 avril 2022

18 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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