25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015035043 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2015 et mise à jour au 22-02-2023) |
| 2022031290 | 25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand |
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