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17 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 21-02-2023)