Details
29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma relatifs aux plateformes de financement alternatif
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017010982 | 9 MARS 2017. - [Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux prestataires de services de financement participatif] (Intitulé remplacé par AR2022-03-29/01, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 04-04-2022) |
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