Details

Numac
2022031102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2022
Datum inwerkingtreding
14 avril 2022

11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des interventions pour des aides à la mobilité et portant établissement des règles d'octroi d'une subvention aux fournisseurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les fournisseurs d'aides à la mobilité travaillent

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