Details

Numac
2022031091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2022
Datum inwerkingtreding
10 mars 2022

5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés

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