Details
9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022040142 | 7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe |
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