Details

Numac
2022030831
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2022
Datum inwerkingtreding
8 avril 2022

27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel reprenant les entreprises sociales d'insertion mandatées pour la réalisation d'un programme d'insertion tel que défini à l'article 15 paragraphe 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales en 2022

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