Details
8 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 30-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012018325 | 16 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022) |
| 2004022573 | 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2004 et mise à jour au 17-02-2022) |
| 2006022888 | 20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 2004022376 | 7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2004 et mise à jour au 29-12-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…