Details

Numac
2022030771
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2022
Datum inwerkingtreding
14-02-2022

21 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2022 et mise à jour au 12-12-2023)

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