Details
24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022388 | 26 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2011 et mise à jour au 04-04-2022) |
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