Details

Numac
2022030714
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2022
Datum inwerkingtreding
26 mars 2022

14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la reprise et du traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement des prêts au logement complémentaires octroyés par la province de Flandre orientale pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations

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