Details

Numac
2022030597
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 février 2022
Datum inwerkingtreding
3 mars 2022

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015

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