Details
23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202079 | 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 10-02-2022) |
| 1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
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