Details

Numac
2022030451
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2022

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police (fédérale et locale) sur le territoire de la Ville d'EUPEN

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…