Details
19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux Commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003029404 | 10 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2003 et mise à jour au 10-03-2022) |
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