Details
23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022490 | 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 26-01-2022) |
| 2007022806 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 26-01-2022) |
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