Details
17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021040100 | 22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 28-02-2022) |
| 2000014182 | 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 22-01-2025) |
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