Details
27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030061 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022) |
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