Details
16 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'annexe de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000014030 | 12 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 03-03-2022) |
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