Details

Numac
2022021041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
23 juillet 2022

30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois l'application du régime dérogatoire transitoire inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

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