Details
23 JUIN 2022. - Loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032730 | 14 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
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