Details

Numac
2022020944
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2022

13 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, en ce qui concerne la surveillance de la mobilité et le rapport d'avancement

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