Details

Numac
2022020913
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 2022
Datum inwerkingtreding
25 mai 2022

13 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant enregistré une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2021 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2022 et mise à jour au 12-12-2023)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…