Details

Numac
2022020788
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2022
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2022

23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020

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