Details

Numac
2022020732
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2022
Datum inwerkingtreding
25 avril 2022

6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel fixant, pour 2022, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

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