Details

Numac
2022020697
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2022
Datum inwerkingtreding
23 avril 2022

29 MARS 2022. - Arrêté Ministériel fixant les mesures de projets éligibles à des subventions dans le cadre du treizième appel à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds Navette (TRADUCTION)

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