Details

Numac
2022020693
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2022
Datum inwerkingtreding
22 avril 2022

29 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie

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