Details
24 MARS 2022. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 2 du 5 mars 2022 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque
Numac | Titel |
---|---|
2022040557 | 5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 2 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2022-03-24/02, art. 2) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…