Details

Numac
2022020621
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
29 mars 2022
Datum inwerkingtreding
29 mars 2022

24 MARS 2022. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 2 du 5 mars 2022 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque

Numac Titel
2022040557 5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 2 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2022-03-24/02, art. 2)
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