20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès

Numac

2022020617

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2022

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2022

20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès

Numac	Titel
2004009792	15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus [des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2005 et mise à jour au 22-05-2024)
2004009794	15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard [de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2022 et mise à jour au 22-05-2024)

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