Details

Numac
2022020613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2022
Datum inwerkingtreding
28 mars 2022

25 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau de procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 et déterminant le calendrier et autres éléments procéduraux conformément à l'article 7undecies, § 18, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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