Details
20 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003407 | 11 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 28-03-2022) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023040519 | 3 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (CTIF) |
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