Details

Numac
2022020493
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2022
Datum inwerkingtreding
29 mars 2022

5 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA a l'occasion du contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

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