24 FEVRIER 2022. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription

Numac

2022020446

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 janvier 2024

Datum inwerkingtreding

26 janvier 2024

24 FEVRIER 2022. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription

Numac	Titel
1804032155	21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)

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