Details

Numac
2022020382
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mars 2022
Datum inwerkingtreding
17 mars 2022

23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses

Numac Titel
1977071850 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
TITRE 1er.
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