Details

Numac
2022020247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2022

6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

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