Details

Numac
2022020137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2022

5 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance de la copie des pièces du dossier du jeune visées à l'article 3, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

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