Details

Numac
2022020136
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2022

5 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant les conditions relatives aux chambres et aux espaces communs des institutions publiques de protection de la jeunesse en matière de santé, de sécurité et d'hygiène visées à l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…