Details

Numac
2022020011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2022
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2022

21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

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