Details
17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015024235 | 18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2015 et mise à jour au 14-01-2022) |
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