20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030

Numac

2022015617

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 septembre 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2023

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030

Numac	Titel
2017012398	23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2023-2030] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2017 et mise à jour au 02-09-2022)

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