Details

Numac
2022015613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2022

12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018

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