Details

Numac
2022015612
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2022
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2022

19 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

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