Details

Numac
2022015592
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2022

20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries

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