Details
17 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012799 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) |
| 2019041053 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 03-02-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…